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Article abîmé ou non conforme : la réclamation qui aboutit

Séparer le défaut de conformité, qui ouvre un droit, de la simple déception, qui n'en ouvre aucun : la distinction qui décide de l'issue d'une réclamation.

Par Équipe Style Futé

Garantie légale : les deux ans qui s'appliquent aussi en ligne

En bref Les points essentiels

  1. Une réclamation aboutit quand elle qualifie un écart vérifiable entre ce qui a été annoncé et ce qui a été livré, et échoue quand elle exprime une déception, même sincère.
  2. Deux voies coexistent avec deux calendriers différents : la rétractation, dans les quatorze jours et sans motif à donner, et la garantie légale de conformité, pendant deux ans mais sur un défaut caractérisé.
  3. Quatre photos suffisent à documenter un défaut : la pièce à plat en entier, le défaut en gros plan, l'étiquette de composition et l'étiquette d'expédition dans le même cadre que l'article.

Deux acheteuses écrivent le même jour au même service client. La première explique qu’elle est déçue, que le tissu fait cheap et que la robe ne lui va pas du tout. La seconde écrit que l’article annoncé à quatre-vingts pour cent de viscose porte une étiquette cousue mentionnant cent pour cent de polyester. La première recevra un geste commercial, si elle a de la chance. La seconde a un droit. Toute la réclamation tient dans cet écart-là.

La ligne de partage, en une question

Posez-vous une seule question devant l’article : puis-je montrer un écart entre ce qui était annoncé et ce que j’ai reçu ? Si oui, il s’agit d’un défaut de conformité, et il ouvre les droits prévus par le code de la consommation. Si la réponse est non — la pièce correspond à la fiche, elle me plaît moins que prévu — c’est une déception, parfaitement légitime, mais qui relève d’une autre porte.

Cette question a un mérite pratique : elle vous dit d’avance ce que vous devez photographier, et ce que vous devez écrire.

Les trois écarts qui tiennent

Le premier est l’écart avec la description : couleur, motif, coupe, longueur ou composition annoncée qui ne correspond pas à ce qui arrive. La preuve est facile, puisqu’elle se lit sur deux documents, la fiche produit et l’étiquette cousue. Pensez à capturer la fiche du site le jour de la réclamation, avant qu’elle ne soit modifiée.

Le deuxième est le défaut présent à réception : couture ouverte, fermeture bloquée, trou, tache, doublure décousue, ourlet non fini. La pièce n’a jamais été portée ni lavée, et cela se voit sur la photo.

Le troisième est l’écart avec les mesures publiées. Quand la fiche annonce un tour de poitrine de quatre-vingt-douze centimètres à plat et que le mètre en donne quatre-vingt-trois, ce n’est plus une question de taille, c’est une donnée qui ne correspond pas. C’est le seul cas où un problème d’ajustement devient un défaut.

Ce qui ne tient pas, même quand c’est agaçant

Un tissu plus léger que ce qu’on imaginait, une nuance qui rendait mieux à l’écran, une coupe qui flatte moins que sur le mannequin, une odeur d’apprêt qui part au lavage : rien de tout cela n’ouvre un droit. Le sujet du niveau de finition qu’on peut raisonnablement attendre à ce prix est traité à part, dans notre observation de ce que vaut la qualité des vêtements bon marché, et il ne se plaide pas devant un service client.

Autrement dit : quand la déception est réelle mais que l’article est conforme, la bonne voie n’est pas la réclamation, c’est le retour.

Quatre photos, pas quarante

Étalez la pièce à plat sur un drap uni, à la lumière du jour, sans repassage préalable. Photo un : la pièce entière, pour situer. Photo deux : le défaut en gros plan, avec un objet de référence à côté — une pièce de monnaie, un mètre ruban — pour donner l’échelle. Photo trois : l’étiquette de composition et l’étiquette de taille, nettes. Photo quatre : l’article et l’étiquette d’expédition ou le bordereau de commande dans le même cadre, ce qui rattache la pièce à votre numéro de commande.

Cette dernière photo est celle qu’on oublie et celle qu’on redemande. Elle évite l’objection la plus fréquente, celle qui consiste à dire que rien ne prouve que l’article photographié vient bien de cette commande.

Deux voies, deux calendriers

La rétractation d’abord : quatorze jours à compter de la réception, aucun motif à donner, article non porté. C’est la voie la plus simple, y compris pour un article légèrement décevant, et elle est décrite pas à pas dans notre guide de la procédure de retour et de remboursement.

La garantie légale ensuite : deux ans à compter de la livraison, mais sur un défaut caractérisé, avec une présomption favorable au consommateur pendant vingt-quatre mois. Le détail des articles applicables et la manière de les citer se trouvent dans notre guide de la garantie légale de conformité — inutile d’en refaire ici l’exposé.

La règle de décision est simple : dans les quatorze jours, prenez la rétractation, plus rapide et sans discussion. Au-delà, ou lorsque le défaut apparaît après le premier lavage, restez sur la garantie.

Le message qui aboutit

Quatre blocs, dans cet ordre. Le fait : « commande n° X reçue le J, l’article Y présente une couture ouverte de quatre centimètres à l’entrejambe, jamais porté ». Le fondement : la mention explicite du défaut de conformité et des articles L217-3 et suivants du code de la consommation. La demande : remplacement ou remboursement, choisie et énoncée, pas laissée à l’appréciation du vendeur. Le délai : quinze jours pour répondre.

Pas d’adjectif, pas d’indignation, pas de menace. Les pièces jointes portent l’émotion mieux que les phrases. Et si le fil s’éteint, deux recours gratuits prennent le relais, dont nous détaillons le mode d’emploi : le signalement d’abord, la médiation ensuite.

En résumé

Qualifiez avant d’écrire : écart avec la description, défaut présent à réception, mesures qui ne correspondent pas — ou bien simple déception, auquel cas c’est un retour et non une réclamation. Documentez en quatre photos dont une rattache l’article à la commande. Choisissez la voie selon la date, quatorze jours pour la rétractation, deux ans pour la garantie. Écrivez court, nommez l’article du code, demandez précisément. Ce guide décrit la procédure générale prévue par le code de la consommation ; il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Connaître le cadre juridique avant d'écrire au vendeur
Un vêtement photographié à plat pour documenter un défaut
Un vêtement photographié à plat pour documenter un défautPhoto · Style Futé

Questions fréquentes

Une couleur différente de la photo, est-ce un défaut de conformité ?

Rarement. Un écart de rendu entre un écran et la lumière du jour est admis comme une variation normale. En revanche, un article annoncé bordeaux et livré rose vif, ou une impression placée ailleurs que sur le visuel de la fiche, constitue un écart avec la description : là, la réclamation tient.

Puis-je réclamer si l'article est trop petit ?

Pas au titre de la garantie, sauf si les mesures livrées s'écartent nettement du tableau de tailles publié par le vendeur, ce qui est alors un écart avec la description. Sinon, la voie est celle de la rétractation dans les quatorze jours, qui ne demande aucun motif.

Le vendeur peut-il exiger le renvoi de l'article avant de rembourser ?

Il peut le demander, et c'est la pratique courante. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est vous en laisser les frais lorsque le défaut de conformité est établi : la mise en conformité intervient sans aucun frais pour le consommateur, aux termes des articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation.

Combien de temps attendre avant de relancer ?

Fixez vous-même un délai raisonnable dans votre premier message, une quinzaine de jours par exemple, et relancez une fois passé ce terme en citant votre message initial. Une relance datée qui renvoie à un écrit daté vaut bien mieux que cinq messages d'agacement.

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